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CONDITIONS GENERALES DE VENTE <- RETOUR Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions générales dans lesquelles Corb's, Autoreflex mettent à la disposition de l'internaute, à partir de ce site,un service payant de dépôt de petites annonces (ci-après dénommé le " Service ") en vue de leur insertion sur son site et sur les sites de ses partenaires. Article 1 Acceptation des Conditions Générales de Vente Le Service est proposé à l'internaute, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales. L'internaute déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales. Le seul fait d'utiliser ledit Service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales. Le Service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Corb's peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment en faisant apparaître dans les meilleurs délais lesdites modifications sur le site Internet : www.autoreflex.com. Il appartient en conséquence à l'internaute de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur ce site. L'internaute est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Service Cependant, en cas de modifications des Conditions Générales de Vente, la version des présentes Conditions Générales de Vente applicable au contrat conclu avec l’internaute demeure celle en vigueur à la date de conclusion du contrat. Il appartient en conséquence à l’internaute de conserver une version des présentes Conditions Générales disponible au moment de la conclusion de son contrat. En cas de non respect par l' internaute des présentes Conditions Générales, Corb's se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce Service. Article 2 Description du Service Le Service permet à l'internaute de déposer et de consulter des petites annonces payantes qui seront mises en ligne sur les sites Autoreflex.com ainsi que d'autres sites partenaires. Article 3 Dépôt des annonces et durée du service 3.1. Les annonces sont rédigées par les internautes du Service. Pour éviter toute contestation tardive, Corb's invite l' internaute à vérifier son annonce dès la première parution. 3.2. L' internaute peut déposer une annonce en remplissant et validant un formulaire mis en ligne sur le site La validation du formulaire entraîne sa prise en compte immédiatement. 3.3. Les annonces déposées étant prises en compte dès validation du formulaire, l'attention de l'internaute est attirée sur le fait qu'il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. 3.4. Le Service de dépôt de petites annonces n'est ouvert qu'aux particuliers. Les internautes «professionnels » devront nous contacter directement par e-mail, téléphone, ou courrier. 3.5. Durée du service. L'annonce reste sur le site pour une durée de 6 mois, tant que cette dernière n'est pas retirée par l'internaute. Chaque mois, à la date du dépôt de l'annonce, l'abonnement se renouvelle pour une nouvelle durée de 1 mois courant de date à date et donne lieu au prélèvement mensuel convenu par carte bancaire. L'internaute peut à tout moment avoir accès à son interface et supprimer son annonce. L'abonnement reste dû pour le mois entier, et ce même si l'annonce est retirée en cours de période. Article 4 Engagements de l'internaute L'internaute s'engage notamment à ce que les informations qu'il annonce : - ne soient pas fausses et mensongères - ne soient pas frauduleuses ou n'impliquent pas la vente d'articles contrefaits ou volés - ne portent pas atteinte aux droits d'auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la Vie Privée des tiers - n'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère) Article 5 Responsabilité Les annonces diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs. Corb's, Autoreflex déclinent toute responsabilité quant à l'exactitude ou à la pertinence de ces annonces. Les textes des annonces paraissent sous la responsabilité de l'internaute. Corb's, Autoreflex ne sont que le support des petites annonces déposées. L'internaute s'engage donc à indemniser Corb's, Autoreflex de tout préjudice qu'il subirait de ce chef et garantit Corb's, Autoreflex contre toute action fondée sur ces insertions. Il est précisé que Corb's, Autoreflex n'interviennent en aucun cas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs. Corb's, Autoreflex n'exercent aucun contrôle sur la qualité, la sûreté, la licéité des articles répertoriés, la véracité ou l'exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ou services ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services. Nonobstant ce qui précède, Corb's, Autoreflex se réservent le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, une annonce dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraires à ses intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation que de rembourser des sommes éventuellement versées. L'internaute s'engage à garantir, indemniser et dédommager Corb's, Autoreflex de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir Corb's, Autoreflex si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte, émanant d'un tiers, consécutive au dépôt d'une petite annonce en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales. L' internaute autorise Corb's, Autoreflex à divulguer tout ou partie du contenu émis dans le cadre de son utilisation du Service. Article 6 Limitation de Responsabilité Corb's emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le service Petites Annonces dans un état opérationnel. Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyens et Corb's n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourront être assurés. A ce titre, la responsabilité de Corb's ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourront exister ou de dommages (coûts, perte de profits, perte de données ou dommages directs ou indirects) qui pourront naître de l'utilisation du Service par l' internaute, ou de l'impossibilité d'y avoir accès. La responsabilité de Corb's ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants). Article 7 Tarif / Paiement Le prix du dépôt d'une annonce est défini sur le site. . Vous pouvez si vous le souhaitez opter pour un autre moyen de paiement pendant la durée de votre abonnement à nos services. - Paiement par carte bancaire Le règlement de la première mensualité de diffusion de votre annonce s’effectue sur le site Internet de notre prestataire de services, la Société Générale, suivant un processus de paiement sécurisé fourni par celui-ci, SOGENACTIF. Pour plus d’informations sur ce système, cliquez sur le lien http://www.sogenactif.com/rubrique12.html. La transaction pour la première mensualité de diffusion de l’annonce du client est enregistrée par la Société Générale et cette dernière délivre en retour à la société Corb’s un numéro d’abonné qui lui permettra de vous identifier en interne. Le numéro d’abonné permet à la société Corb’s d’adresser ensuite à la banque un ordre de paiement pour le paiement des mensualités à intervenir. Il vous permet au demeurant de gérer votre abonnement sur un espace réservé à cet effet, accessible à partir de votre compte Client. Il vous est donc recommandé de le conserver. Les prélèvements des mensualités à intervenir seront donc effectués par la Société Générale, uniquement sur ordre de paiement de Corb’s, sur communication de votre numéro d’abonné, et ce pendant toute la durée de votre abonnement à nos services. La société Corb’s ne collecte, ni ne conserve les numéros de carte bancaire de ses clients ; ceux-ci étant stockés sur les serveurs de la Société Générale de manière à préserver la sécurité, la confidentialité, et l’intégrité des numéros de carte bancaire contre tout accès, utilisation ou détournement, communication ou modification non autorisés, pendant toute la durée de votre abonnement à nos services. La société Corb’s s’engage à ne jamais demander la communication des numéros de carte bancaire à la Société Générale et à utiliser le numéro d’abonné de sortes à ne pas porter atteinte à la confidentialité des numéros de carte bancaire des clients de son site Internet. - Paiement par chèque En cas de paiement par chèque, Corb's validera l'annonce dès réception du règlement à l'adresse suivante : Corb's– Annonces particuliers - 232 Rue Jean-Baptiste Charcot – 92400 COURBEVOIE. Article 8 Données personnelles Les données nominatives qui sont demandées sur le site seront utilisées par la société CORB’S à des fins commerciales. Nous pouvons être amenés à transmettre ces données à certains de nos partenaires commerciaux, notamment afin qu’ils vous adressent des offres commerciales. Conformément à l’article 26 de la loi « Informatiques et Libertés », vous disposez de la possibilité de vous opposer à la finalité commerciale de la collecte d’informations vous concernant et à la cession de celles-ci à des sociétés partenaires, au moyen d’une case à cocher. Dans le respect de l’article 34 de ladite loi, vous disposez également d’un droit d'accès, de modification, de suppression des données qui vous concernent. Pour exercer ce droit, vous pouvez envoyer un courrier à CORB’S – Annonces Autoreflex – 232 rue Jean-Baptiste Charcot – 92400 Courbevoie ou adresser un message à l’adresse électronique suivante : contact@autoreflex.com. Article 9 Dispositions diverses En cas de vente en cours de parution, les annonceurs s'engagent à supprimer directement leur annonce ou à prévenir immédiatement CORB’S qui la supprimera. Pendant la parution de son annonce, l'internaute peut la modifier en ligne. Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l'adresse suivante : Corb's – 232 Rue Jean-Baptiste Charcot, 92400 COURBEVOIE. Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation sur son interprétation ou sur l'exécution de l'une quelconque de ses stipulations et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de Nanterre seront seuls compétents pour connaître du litige. Rappel Informations Légales : La société CORB’S, S.A.S. au capital de 37 000,00 €, dont le siège social est situé à COURBEVOIE, 232 rue Jean-Baptiste Charcot, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 417 798 519. Tel : 01 43 33 41 11 - Fax : 01 43 33 70 92. Directeur de la Publication : Monsieur Jean-Philippe CARTIER, représentant légal de la société CORB’S Hébergement : Unimedia.fr. Espace Performance Hermès 3ème étage Rue de la Chambre aux Deniers, 49000 Angers. Tel : 02 41 227 227 - Fax : 02 41 227 228 |
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