Obtenir le certificatEtape 1 / 2
Le certificat de non gage est un document obligatoire lors de la vente d'une voiture d'occasion. Couramment appelé certificat non gage, il s'agit en fait d'un certificat de situation administrative.
Le non gage doit donc être impérativement présenté à l'acheteur lors de la vente d'une voiture. Le certificat non gage est un document délivré par la préfecture, à la demande du vendeur d'un véhicule.
Il comprend une attestation d'inscription de non gage sur véhicule et une attestation de non opposition au transfert de la carte grise.
Le certificat de non gage précise si le véhicule est gagé ou non (en cas de vol) et s'il existe ou non une opposition au transfert de la carte grise (en cas d'amendes impayées).
Le certificat de non gage est un document obligatoire lors de la vente d'une voiture d'occasion. Couramment appelé certificat non gage, il s'agit en fait d'un certificat de situation administrative.
Le non gage doit donc être impérativement présenté à l'acheteur lors de la vente d'une voiture. Le certificat non gage est un document délivré par la préfecture, à la demande du vendeur d'un véhicule.
Il comprend une attestation d'inscription de non gage sur véhicule et une attestation de non opposition au transfert de la carte grise.
Le certificat de non gage précise si le véhicule est gagé ou non (en cas de vol) et s'il existe ou non une opposition au transfert de la carte grise (en cas d'amendes impayées).
Mes services
- Déposer une annonce auto
Multi-diffusion en temps réel sur Autoreflex, Autoplus, Autoujournal, TF1... - Garantie panne mécanique
6, 12, 18 ou 24 mois, à partir de 89€. Pour particuliers et professionnels. - Assurance auto
Comparez gratuitement les tarifs des plus grands assureurs. - Financement
Simulation gratuite et réponse de principe immédiate. - Pièces auto
Vos pièces automobile à prix discount avec le code promo : AUTOREFLEX7 *